CONDITIONS GÉNÉRALES ECOBATTERY POUR LES CHANTIERS D'INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET DE BATTERIES DE STOCKAGE

Article 1. Définitions

1.1    L’Entreprise : l’entreprise dont le nom est EcoBattery SRL et dont le numéro d’entreprise est 0677.778.590, située à 5030 GEMBLOUX, Rue des Déportés, Beuzet 71.

1.2    Le Client-Consommateur : tout client (personne physique) résidant habituellement en Belgique et agissant principalement dans un but privé. L’Entreprise entretient une relation B2C avec ce client.

1.3    Le Client-Entreprise : tout client (personne physique) exerçant une activité indépendante ou tout client (personne morale) et tout autre client (organisation sans personnalité juridique). L’Entreprise a une relation B2B avec ce client.

1.4   Le Client : tout Client-Consommateur ou Client-Entreprise.

 

Article 2. Champ d’application

2.1    Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques (y compris les devis, offres, bons de commande et contrats) entre l’Entreprise et le Client pour les chantiers d'installation de panneaux photovoltaïques et de batteries de stockage.

2.2   L’acceptation de l’offre (expresse ou tacite par le paiement) implique l’acceptation des présentes conditions générales.

2.3    Les dispositions ou conditions qui dérogent aux présentes conditions générales, les modifient ou les complètent ne lient l’Entreprise que si celle-ci les accepte expressément par écrit.

2.4    Lorsque l'offre et l'acceptation renvoient à des conditions générales différentes, le contrat se forme néanmoins. Chacune des conditions générales fait partie du contrat, à l'exception des clauses incompatibles, à moins que l'Entreprise n'ait expressément accepté ces clauses incompatibles par écrit.

2.5    La nullité d'une disposition ou d'une partie d'une disposition du contrat n'affecte en rien la validité de la partie restante de la disposition ou du reste des dispositions et des clauses.

 

Article 3. Offres de prix et commandes

3.1   Les devis sont entièrement sans engagement, sauf indication contraire.

3.2   Sauf indication contraire et expresse dans les devis, les devis et les offres sont valables pour 7 jours maximum.

3.3   Le devis n’oblige pas l’Entreprise à réaliser partiellement l’offre qui y est mentionnée.

3.4     Une commande, y compris celles enregistrées par des agents ou représentants de l’Entreprise, n’est contraignante que si elle est expressément acceptée par l’Entreprise par écrit.

 

Article 4. Fixation des prix et des frais

4.1   Les prix applicables aux services sont ceux mentionnés dans un devis. Les prix sont fixés à la tâche et sont exprimés en euros, TVA comprise.

4.2    Si les matières premières d’un produit ou d’un composant ont augmenté de plus de 20 % avant la validation du devis par le Client ou l’acceptation de la commande par l’Entreprise, l’augmentation du prix sera communiquée au Client. Le Client peut alors décider d’accepter le produit ou le composant aux nouvelles conditions ou d’abandonner sa commande.

 

Article 5. Livraison et force majeure

5.1   Les biens et services sont livrés dans le délai prévu par le contrat.

5.2   L’Entreprise livrera les biens et services lorsqu’elle aura reçu le paiement en bonne et due forme.

5.3    Le Client doit s’assurer que les services et/ou les biens peuvent être livrés et installés par l’Entreprise de manière normale au lieu et à l’heure convenus, et donc, entre autres, garantir l’accessibilité du lieu de livraison. Si cette condition n’est pas respectée, le Client est tenu de rembourser tous les dommages à l’Entreprise, y compris les heures d’attente, les frais de stockage et de conservation.

5.4    L’Entreprise n’est soumise qu’à une obligation de moyens et n’est tenue à aucune indemnisation pour les dommages qui résulteraient directement ou indirectement des services qu’elle a fournis ou des biens qu’elle a vendus, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.

5.5    L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect tel que, mais non limité à, la perte de revenus, la perte de contrats, les coûts en capital, la limitation du rendement ou toute autre perte ou dommage indirect quel qu’il soit, tant au Client qu’à des tiers.

5.6   La responsabilité de l’Entreprise est limitée à tous égards à la valeur facturée des biens/services fournis.

5.7    La réparation du dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle, prévue dans le présent contrat, sera régie exclusivement, dans les limites légales, par les règles du droit des contrats, même lorsque le fait générateur du dommage constitue également un acte illicite.

5.8   Le Client ne peut prétendre à une indemnisation pour inexécution en cas de force majeure.

5.9    Par force majeure, on entend tout événement ne résultant d’aucune action humaine identifiable, tel que, sans s’y limiter, un incendie, une maladie, un décès et des conditions météorologiques ou des phénomènes naturels extrêmes et imprévus.

5.10    L'Entreprise se réserve le droit de ne pas fournir de services si les panneaux photovoltaïques sont endommagés ou si la batterie présente l'un des défauts suivants : un bac de rétention fissuré, gonflé, cassé ou poreux, un risque de fuite d’électrolyte, l'absence de bouchons ou d’électrolyte, des bornes endommagées ou cassées, une batterie noyée ou remplie avec de l’eau non déminéralisée, une batterie remplie d'acide dont la qualité est non conforme ou d’une densité supérieure aux spécifications du constructeur, une batterie qui d’une manière générale est dans un état de dégradation tel qu’il ne paraît pas opportun à l’Entreprise de les traiter.

 

Article 6. Réserve de propriété ¹

6.1   Les biens restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais et des intérêts.

6.2   Si les biens sont livrés par l’Entreprise, le risque est transféré au moment de la livraison.

6.3   Si la marchandise doit être enlevée par le Client, le risque est transféré au moment de la vente.

 

Article 7. Réclamations et garantie

7.1   Le Client doit immédiatement vérifier les biens et services livrés.

7.2   Toute facture est considérée comme acceptée si elle n’est pas contestée par courrier recommandé dans les 10 jours.

7.3   En ce qui concerne les défauts des biens nouvellement achetés de l'Entreprise, le Client-Consommateur dispose d’une garantie légale de deux ans à compter de la livraison. Cette disposition s’applique également aux installations assurées par l’Entreprise. Le Client-Consommateur qui découvre un défaut et qui souhaite invoquer la garantie légale doit signaler le défaut à l’Entreprise dans un délai de deux mois à compter de la date de découverte du défaut.

7.4   Les défauts éventuels des biens achetés de l'Entreprise doivent être signalés par le Client-Entreprise à l’Entreprise par courrier recommandé le plus rapidement possible et au plus tard 10 jours calendrier après la livraison.

7.5     Après le délai prévu aux points 8.3 et 8.4, l’Entreprise n’est responsable envers le Client que des vices cachés des biens achetés de l'Entreprise qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, à condition que le bien n’ait pas été transformé entre-temps et que l’Entreprise ait connu ou aurait dû connaître les vices. Dans ce cas, le Client informe l’Entrepreneur par courrier recommandé, au plus tard dans les 10 jours calendrier après avoir pris connaissance du vice caché, et fournit une description détaillée du vice. Les réclamations pour vices cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client.

7.6    Le Client reconnaît que les biens nécessitent un entretien minimum. L'Entreprise ne peut être tenue responsable d'un dysfonctionnement des biens si le Client n'a pas respecté les obligations d'entretien décrites ci-dessous (8.8). La garantie ne s'applique pas aux :

• Remplacements et réparations résultant de l'usure normale ;
• Dommages causés par des facteurs externes, notamment :
• • La décharge volontaire en-dessous de 50% de charge de la batterie ;
  • L'inattention ou la négligence ;
  • Une mauvaise surveillance ou utilisation du matériel ;
  • Les débordements suite à un remplissage excessif ou manuel de la batterie.

7.7        Le Client s'engage à utiliser les biens conformément aux directives du fabricant ou de l'Entreprise, communiquées au plus tard lors de la livraison ou sur demande du Client. En l'absence d'une telle demande, le Client est réputé avoir une parfaite connaissance des consignes d'utilisation du matériel fourni.

7.8       Obligations spécifiques du Client :

• Concernant l'utilisation de la batterie :
• • Ne pas décharger la batterie plus de 300 fois par an ;
  • Effectuer mensuellement l'appoint d'eau distillée via le système de remplissage automatique (bidon de 25L), uniquement lorsque la batterie est chargée à minimum 80% ;
  • Utiliser exclusivement de l'eau distillée, sous peine de perte de garantie.
• Concernant l'entretien et les réparations :
• • Ne pas démonter ni réparer la batterie sans autorisation écrite préalable de l'Entreprise ;
  • Faire appel exclusivement aux services de l'Entreprise pour toute réparation ou livraison de pièces détachées ;
  • Prévoir une régénération de la batterie après 7 à 10 ans d'utilisation, réalisée exclusivement par l'Entreprise.
• Concernant les conditions de stockage et d'installation :
• • Stocker l'équipement électronique hors point de rosée ;
  • Maintenir une température ambiante entre 5°C et 35°C ;
  • Stocker la batterie dans un endroit hors gel et hors point de rosée ;
  • S'assurer que le sol supporte le poids de la batterie, l'Entreprise déclinant toute responsabilité en cas d'affaissement ou de fissures après installation.
• Concernant la surveillance et le contrôle :
• • Permettre l'examen de la batterie à première demande de l'Entreprise ;
  • Fournir gratuitement l'énergie électrique nécessaire lors des interventions ;
  • Pour les systèmes équipés d'une surveillance à distance, maintenir une connexion Internet fonctionnelle ;
  • Communiquer par écrit toute modification des paramètres du système.

7.9        Le non-respect de ces obligations entraînera la perte de la garantie. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des défaillances résultant du non-respect de ces obligations par le Client.

Article 8. Clauses de compétence et de choix du droit

8.1   Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

8.2    Les cours et tribunaux territorialement compétents pour la commune de Gembloux sont seuls habilités à connaître d'un litige relatif à l'application des présentes conditions générales et à l'exécution de la prestation, sans préjudice des règles prévues à l'article 624 du Code Judiciaire.

 

Article 9. Annulation et manquement

9.1   Il n’est pas possible d’annuler une commande, sauf après accord écrit préalable.

9.2    Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité des factures impayées et autorise l’Entreprise, après mise en demeure, soit à suspendre toute livraison future, soit à résilier le contrat, sans préjudice du droit à des indemnités.

9.3    Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, l’autre partie a le droit, après mise en demeure, soit de suspendre ses obligations, soit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet ou n’est pas utilement suivie d’effet dans les 15 jours ouvrables et ce, sans préjudice du droit à des indemnités.

 

Article 10. Délais et modalités de paiement

10.1    Sauf accord contraire, l’acompte de 30 % doit être payé une semaine avant la livraison du service ou du bien, par virement sur le compte numéro de compte : BE58 1030 8709 7479.

10.2    Sauf accord contraire, le Client doit payer le montant restant (après paiement de l’acompte) au plus tard à la date d’échéance de la facture par virement sur le compte numéro de compte : BE58 1030 8709 7479.

 

Article 11. Indemnités et intérêts de retard (intérêts moratoires)

11.1     En cas de non-paiement (d'une partie) de la facture par un Client-Entreprise, une majoration du montant de la facture sera facturée, comprenant un intérêt de retard conformément à Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et une indemnité forfaitaire de 10 % avec un montant minimum de 30 euros.

11.2    En cas de non-paiement (d’une partie) de la facture par un Client-Consommateur, une majoration du montant de la facture sera facturée, consistant en un intérêt de retard conformément à l'article XIX.4, 1° du Code de droit économique et en une indemnité forfaitaire conformément à l'article XIX.4, 2° du Code de droit économique.

11.3    Ces intérêts et cette clause de dédommagement sont dus de plein droit et sans mise en demeure à partir de la date d'échéance de la facture à l’égard d’un Client-Entreprise. En cas de non-paiement par le Client-Entreprise de la facture dans le délai de paiement prévu, une procédure de rappel est entamée. Lorsque la mise en demeure est envoyée par l'huissier de justice, celui-ci appliquera les tarifs de l'AR 30.11.1976. Ce tarif sera appliqué pour l'éventuelle phase amiable telle que, mais non limitée à : mise en demeure, information, droit de dossier, droit de décharge et de recouvrement et pour l'éventuelle phase judiciaire. Tous les frais qui en découlent sont à la charge du Client-Entreprise.

11.4    Ces intérêts et cette clause de dommage sont dus par le Client-Consommateur à partir du quinzième jour après l'envoi d'un premier rappel, qui sera gratuit. Les frais d'encaissement et d'exécution qui surviennent après ce premier rappel sont à la charge du Client-Consommateur défaillant.

 

Article 12. Confidentialité

12.1    L’Entreprise conserve les données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. Ces données sont conservées dans le registre des données dans la comptabilité et sont supprimées après 10 ans.

12.2    Les données susmentionnées (12.1) sont considérées comme confidentielles. Elles sont conservées et traitées exclusivement dans le cadre de la relation entre le Client et l’Entreprise. Les données peuvent être transmises aux partenaires qui contribuent au traitement de la transaction avec le Client et aux partenaires qui interviennent dans le cadre d’obligations légales.

12.3    Les données susmentionnées (12.1) ne seront pas revendues ni transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client.

12.4    Le Client peut toujours accéder aux données personnelles détenues par l’Entreprise. Le Client peut à tout moment demander de modifier ou de supprimer ces données dans la mesure du possible en tenant compte des obligations légales de conservation des données.

¹  Les clients-consommateurs doivent accepter cette clause explicitement.